À quoi sert le registre de commerce ?
- il donne naissance à la société : avant l’immatriculation, elle n’a pas de personnalité juridique ;
- il rend publiques les informations essentielles : dénomination, forme, capital, siège, dirigeants, activité ;
- il permet aux tiers (clients, banques, fournisseurs) de vérifier l’existence et la situation de l’entreprise.
Comment immatriculer une entreprise ?
Depuis la dématérialisation de la création d’entreprise (loi n° 88-17), le dossier est déposé en ligne, généralement par l’intermédiaire du Centre régional d’investissement. Pour une société, il comprend :
- le certificat négatif ;
- les statuts signés et enregistrés ;
- l’attestation de domiciliation ou le bail du siège ;
- l’attestation de dépôt du capital, lorsque la loi l’exige ;
- les pièces d’identité des dirigeants et la déclaration d’immatriculation.
La même démarche attribue l’identifiant fiscal, la taxe professionnelle, l’ICE et l’affiliation à la CNSS. Le parcours complet est détaillé dans notre guide créer une SARL au Maroc.
Quand faut-il inscrire une modification ?
Toute modification des informations immatriculées doit faire l’objet d’une inscription modificative, dans le délai prévu par la loi :
- transfert du siège social ou ouverture d’une succursale ;
- changement de dénomination, d’objet ou de capital ;
- nomination ou départ d’un gérant ou d’un administrateur ;
- dissolution et liquidation, jusqu’à la radiation.
Ces formalités font partie du secrétariat juridique que le cabinet assure pour ses clients.
Comment obtenir un extrait ?
Les extraits et certificats (dont le « modèle 7 », qui reprend les informations d’immatriculation) se demandent au secrétariat-greffe du tribunal de commerce ou en ligne sur la plateforme DirectInfo de l’OMPIC. Ils sont souvent demandés par les banques, les administrations et dans les appels d’offres.
