Audit légal
Certification des comptes des sociétés tenues de nommer un commissaire aux comptes.
Audit légalCommissaire aux comptes : mission, obligations et accompagnement
Un regard indépendant sur vos comptes, pour vos associés, vos banques et vos partenaires. Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société.
- Depuis 1991
- Inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables
- Indépendance garantie
Qui doit nommer un commissaire aux comptes ?
La nomination est obligatoire dans les cas suivants :
| Entité | Obligation | Texte |
|---|---|---|
| Société anonyme (SA) | Au moins un commissaire aux comptes ; deux pour les sociétés faisant appel public à l’épargne | Loi n° 17-95 |
| Société en commandite par actions | Au moins un commissaire aux comptes | Loi n° 5-96 |
| SARL | Lorsque le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams hors taxes à la clôture de l’exercice | Loi n° 5-96 |
| Autres entités | Selon leur texte : établissements de crédit, entreprises publiques, associations bénéficiant de fonds publics… | Textes propres à chaque entité |
En dehors de ces cas, les associés peuvent nommer un commissaire aux comptes de leur propre initiative. Le détail par forme de société se trouve sur la page audit légal.
Comment se déroule un mandat ?
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1. La nomination
Le commissaire aux comptes est nommé par l’assemblée générale des associés, pour trois exercices.
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2. La prise de connaissance
Compréhension de l’activité, des risques et du contrôle interne, puis plan d’audit.
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3. Les interventions
Une intervention intermédiaire en cours d’exercice, puis l’audit des comptes annuels après la clôture.
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4. Les rapports
Rapport général de certification et rapport spécial sur les conventions réglementées, présentés à l’assemblée.
Nos missions de commissariat aux comptes et d’audit
Des missions légales et des audits à la demande, conduits par un expert-comptable inscrit à l’Ordre.
Audit contractuel
Audit comptable et financier à la demande : cession, levée de fonds, banque, maison mère.
Audit contractuelAudit interne
Diagnostic du contrôle interne, cartographie des risques et recommandations.
Audit interneApports et fusion
Évaluation des apports en nature et appréciation de la parité d’échange d’une fusion.
Commissariat aux apports et à la fusionPourquoi l’indépendance du commissaire aux comptes compte-t-elle ?
La certification n’a de valeur que si elle est rendue par un professionnel indépendant de la société. C’est pourquoi la loi interdit au commissaire aux comptes de tenir la comptabilité de la société qu’il contrôle, d’y exercer une fonction de direction ou d’en recevoir une rémunération autre que ses honoraires de mandat.
Concrètement, le cabinet n’accepte jamais un mandat de commissaire aux comptes dans une société dont il tient les comptes. Si le cabinet est déjà votre expert-comptable, il vous orientera vers un confrère pour la certification. Cette règle protège vos associés et vos partenaires : ils savent que les comptes ont été vérifiés par un regard extérieur.
Questions fréquentes sur le commissariat aux comptes
Comment sont calculés les honoraires du commissaire aux comptes ?
Ils dépendent de la taille de la société, de la complexité de son activité, de son organisation comptable et du nombre d’heures de travail nécessaires à l’audit. Ils sont fixés avant le début du mandat et ne peuvent pas dépendre des conclusions de la mission.
Que se passe-t-il si une société ne nomme pas de commissaire aux comptes ?
Les dirigeants s’exposent à des sanctions pénales, et les délibérations de l’assemblée prises sans rapport du commissaire aux comptes peuvent être annulées. Les partenaires (banques, administration, investisseurs) peuvent aussi exiger des comptes certifiés. Voir les cas de nomination obligatoire.
Mon expert-comptable peut-il être mon commissaire aux comptes ?
Non. Le commissaire aux comptes ne peut pas certifier des comptes qu’il a lui-même tenus ou établis : ce serait contrôler son propre travail. Un cabinet qui tient votre comptabilité ne peut donc pas être votre commissaire aux comptes, et inversement.
Échanger avec un commissaire aux comptes
Indiquez la forme de votre société et son chiffre d’affaires : un commissaire aux comptes du cabinet vous rappelle.
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