Audit légal : quand un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
Toute société anonyme doit nommer au moins un commissaire aux comptes. Une SARL y est tenue lorsque son chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams hors taxes à la clôture de l’exercice. Le commissaire aux comptes certifie alors chaque année les comptes annuels.
- Inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables
- Indépendance garantie
- Mandat de trois exercices
Quelles sociétés sont concernées ?
| Forme de la société | Commissaire aux comptes | Texte de référence |
|---|---|---|
| SA | Obligatoire : au moins un | Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes |
| SA faisant appel public à l’épargne | Obligatoire : au moins deux | Loi n° 17-95 |
| SARL et SARL à associé unique | Obligatoire au-delà de 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires hors taxes ; facultatif en dessous | Loi n° 5-96 |
| Société en commandite par actions | Obligatoire : au moins un | Loi n° 5-96 |
| SNC, société en commandite simple | Facultatif, sauf demande d’associés prévue par la loi | Loi n° 5-96 |
| Autres entités | Selon leur texte propre (établissements de crédit, entreprises publiques, certaines associations) | Textes sectoriels |
Les textes sont consultables sur le site du Secrétariat général du gouvernement. Si vous créez une SARL, notre guide créer une SARL au Maroc rappelle les obligations qui suivent la création.
Comment est nommé le commissaire aux comptes ?
Le premier commissaire aux comptes peut être désigné dans les statuts. Ensuite, il est nommé par l’assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires. Son mandat couvre trois exercices et prend fin après l’assemblée qui statue sur les comptes du troisième exercice. Il peut être renouvelé.
Avant d’accepter, le commissaire aux comptes vérifie qu’il est indépendant de la société : il ne doit pas tenir sa comptabilité, ni avoir de lien avec ses dirigeants.
Que contient son rapport ?
- Le rapport général exprime son opinion sur les comptes annuels : certification sans réserve, certification avec réserves, refus de certifier ou impossibilité de certifier. Il porte aussi sur la concordance du rapport de gestion avec les comptes.
- Le rapport spécial porte sur les conventions réglementées : les accords passés entre la société et ses dirigeants, administrateurs ou associés, que l’assemblée doit approuver.
Les deux rapports sont présentés à l’assemblée générale qui approuve les comptes.
Que risque une société qui ne nomme pas de commissaire aux comptes ?
Les dirigeants qui ne provoquent pas la désignation d’un commissaire aux comptes lorsqu’elle est obligatoire s’exposent à des sanctions pénales. Les délibérations de l’assemblée prises sans rapport du commissaire aux comptes peuvent être annulées. Au-delà du risque juridique, des comptes non certifiés peuvent bloquer un financement bancaire, une cession ou un appel d’offres.
Une société qui n’a pas besoin d’un mandat légal peut aussi demander un audit contractuel, ponctuel et adapté à son besoin. Voir aussi l’ensemble de notre offre de commissariat aux comptes.
Questions fréquentes sur l’audit légal
Une SARL peut-elle nommer un commissaire aux comptes sans y être obligée ?
Oui. Les associés peuvent décider de faire certifier les comptes, par exemple à la demande d’une banque, d’un investisseur ou d’un associé minoritaire. Le commissaire aux comptes est alors nommé dans les mêmes conditions qu’un mandat obligatoire.
Le seuil de 50 millions de dirhams s’apprécie-t-il chaque année ?
Le chiffre d’affaires s’apprécie à la clôture de l’exercice. Dès qu’une SARL dépasse le seuil, elle doit nommer un commissaire aux comptes lors de l’assemblée qui approuve les comptes de cet exercice. En cas de doute, le cabinet vérifie votre situation.
Qui paie le commissaire aux comptes ?
La société. Ses honoraires sont fixés avant le début du mandat, en fonction du temps de travail nécessaire, et ne dépendent pas de l’opinion qu’il exprime sur les comptes.
Vérifier si votre société est concernée
Indiquez la forme de votre société et son dernier chiffre d’affaires dans le message : un commissaire aux comptes du cabinet vous rappelle.
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