Transfert de siège
Décision, statuts modifiés, inscription au registre de commerce et mise à jour fiscale.
Conseil juridique : la vie de votre société, de l’AGO aux statuts
Le cabinet tient le secrétariat juridique de votre société à Casablanca comme à Tanger : assemblée annuelle, dépôts au greffe, modifications des statuts, jusqu’à la dissolution si nécessaire. Vous restez en règle, sans vous soucier des formalités.
- Actes et procès-verbaux rédigés
- Formalités au greffe prises en charge
- Depuis 1991
Le secrétariat juridique annuel
Chaque année, après la clôture des comptes, la société doit :
- réunir l’assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes, dans les six mois qui suivent la clôture ;
- établir le rapport de gestion et le procès-verbal de l’assemblée ;
- décider de l’affectation du résultat : mise en réserve, report à nouveau ou distribution de dividendes ;
- déposer les documents requis au greffe du tribunal de commerce.
Le cabinet prépare l’ensemble de ces documents à partir des comptes annuels, et coordonne le calendrier avec le commissaire aux comptes lorsque la société en a un.
Modifications de la société
Chaque modification suit la même logique : décision des associés, mise à jour des statuts, formalités d’inscription.
Changement de gérant
Nomination, démission ou révocation, publicité légale et inscription modificative.
Augmentation de capital
Par apport en numéraire, en nature ou incorporation de réserves.
Commissaire aux apportsCession de parts sociales
Acte de cession, agrément des associés, formalités et fiscalité de la plus-value.
Dissolution et liquidation
-
1. Décision de dissolution
Les associés décident de dissoudre la société de façon anticipée et nomment un liquidateur.
-
2. Liquidation
Le liquidateur réalise les actifs, paie les dettes et établit les comptes de liquidation.
-
3. Déclarations de cessation
Déclarations fiscales de cessation d’activité et radiation auprès de la CNSS.
-
4. Clôture et radiation
Approbation des comptes de liquidation, répartition du boni éventuel et radiation du registre de commerce.
Vous créez votre société ?
La rédaction des statuts et l’immatriculation sont détaillées sur la page création d’entreprise et dans notre guide créer une SARL au Maroc. Pour un rachat, une fusion ou un apport partiel d’actif, voir fusions-acquisitions.
Questions fréquentes sur le conseil juridique
Que se passe-t-il si l’assemblée annuelle n’est pas tenue ?
Les comptes ne sont pas approuvés, le résultat ne peut pas être affecté ni distribué, et le dépôt au greffe n’est pas possible. Les dirigeants s’exposent à des sanctions. Le cabinet peut régulariser plusieurs exercices en retard.
Combien de temps prend un transfert de siège ?
Quelques semaines en général : décision des associés, modification des statuts, inscription modificative au registre de commerce et mise à jour auprès de l’administration fiscale. Un transfert dans le ressort d’un autre tribunal demande une formalité de plus.
Qui peut accompagner une cession de parts sociales ?
Le cabinet rédige l’acte de cession et les décisions d’agrément, accomplit les formalités et calcule l’impôt dû sur la plus-value. Pour l’évaluation des parts ou un audit avant rachat, voir notre page fusions-acquisitions.
Demander une proposition d’honoraires
Indiquez l’opération envisagée (assemblée, transfert, cession) : le cabinet vous rappelle avec une proposition.
Bureau de Casablanca Siège
- 169, Boulevard la Résistance, 7ème étage
20490 Casablanca - +212 522 31 80 19
- contact@cabinet-dami.com
- Du lundi au vendredi, 9 h à 18 h
Votre société est à Tanger ? Contacter le bureau de Tanger
