Qu’est-ce que le certificat négatif ?
Avant d’immatriculer une société, il faut s’assurer que son nom n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise inscrite au registre central du commerce. Le certificat négatif, délivré par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), atteste cette disponibilité et réserve la dénomination à votre profit pendant sa durée de validité.
Il est exigé dans le dossier d’immatriculation, avec les statuts, l’attestation de domiciliation et les pièces des dirigeants.
Comment faire la demande ?
En ligne, sur DirectInfo
- Créez un compte sur la plateforme DirectInfo de l’OMPIC.
- Choisissez « Certificat négatif » et indiquez la forme juridique de la future société.
- Saisissez une ou plusieurs dénominations par ordre de préférence, ainsi que l’activité prévue.
- Réglez les frais par carte bancaire.
- Suivez l’état de la demande en ligne et téléchargez le certificat dès qu’il est délivré.
Au guichet
La demande peut aussi être déposée auprès de l’OMPIC ou du guichet du Centre régional d’investissement (CRI) de votre région, avec une pièce d’identité du demandeur et le formulaire rempli.
Combien ça coûte et combien de temps ça prend ?
| Élément | En pratique |
|---|---|
| Coût | Tarif fixé par l’OMPIC et affiché au moment de la demande, de l’ordre de quelques centaines de dirhams |
| Délai | En général 24 à 48 heures ouvrées pour une demande en ligne complète |
| Validité | Durée limitée, indiquée sur le certificat : l’immatriculation doit intervenir avant son expiration |
Comment choisir une dénomination acceptée ?
Les refus les plus fréquents concernent :
- un nom identique ou trop proche d’une société déjà inscrite ;
- un nom qui reprend une marque déposée par un tiers ;
- des termes réservés ou réglementés (banque, assurance, termes officiels ou institutionnels) ;
- un nom purement générique ou géographique, sans élément distinctif ;
- un nom contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Proposez plusieurs dénominations, ajoutez un élément distinctif (un nom propre, un sigle) et vérifiez au préalable l’absence de marque identique dans la base de l’OMPIC.
Et après le certificat négatif ?
Une fois le certificat obtenu, les étapes suivantes s’enchaînent :
- rédaction et signature des statuts ;
- domiciliation du siège social ;
- dépôt du capital, lorsque la loi l’exige ;
- immatriculation au registre de commerce, identifiant fiscal, taxe professionnelle, ICE et CNSS.
Le choix de la forme juridique se prépare en parallèle : voir nos guides créer une SARL au Maroc et auto-entrepreneur au Maroc.
