Loi de finances 2026 : les mesures qui concernent votre entreprise

La loi de finances 2026 achève plusieurs réformes engagées depuis 2023 : convergence des taux de l’impôt sur les sociétés, baisse de la retenue sur les dividendes, rapprochement des taux de TVA. Ce guide récapitule les règles qui s’appliquent aux entreprises et à leurs salariés cette année.

Par Mohammed Dami, expert-comptable · mis à jour le 22 septembre 2026

Où en est le texte ?

Étapes de la loi de finances
Étape Période Statut
Projet de loi de finances 2026 Octobre 2025 Déposé au Parlement
Loi de finances 2026 Décembre 2025 Adoptée et publiée au Bulletin officiel
Projet de loi de finances 2027 Octobre 2026 Ce guide sera mis à jour dès son dépôt

L’essentiel en 5 points

  1. Impôt sur les sociétés : les taux cibles de la réforme de 2023 s’appliquent pleinement, 20 % et 35 % selon le bénéfice.
  2. Dividendes : la retenue à la source atteint son taux cible de 10 %.
  3. Impôt sur le revenu : le barème allégé en 2025 reste applicable, avec une exonération jusqu’à 40 000 DH par an.
  4. TVA : dernière étape du rapprochement des taux réduits engagé par la loi de finances 2024.
  5. Auto-entrepreneurs : la retenue de 30 % au-delà de 80 000 DH de chiffre d’affaires avec un même client reste en vigueur.

Impôt sur les sociétés

Taux de l’impôt sur les sociétés
Situation Taux
Bénéfice net inférieur ou égal à 100 millions de dirhams 20 %
Bénéfice net supérieur à 100 millions de dirhams 35 %
Établissements de crédit et organismes assimilés, entreprises d’assurance 40 %
Cotisation minimale (base : chiffre d’affaires et produits) 0,25 %
Retenue à la source sur les dividendes 10 %

Les acomptes provisionnels et la déclaration du résultat fiscal sont présentés sur notre page déclarations fiscales.

Impôt sur le revenu

Le barème de l’IR des salariés reste celui issu de la réforme de 2025 : six tranches de 0 % à 37 %, et une réduction de 500 DH par an et par personne à charge.

Barème annuel de l’impôt sur le revenu 2026
Revenu net imposable annuel Taux
De 0 DH à 40 000 DH 0 %
De 40 001 DH à 60 000 DH 10 %
De 60 001 DH à 80 000 DH 20 %
De 80 001 DH à 100 000 DH 30 %
De 100 001 DH à 180 000 DH 34 %
Plus de 180 000 DH 37 %

Calcul détaillé dans notre guide du barème de l’IR, et estimation d’un salaire net avec le simulateur de salaire net.

TVA

Le taux normal reste de 20 %. La loi de finances 2024 a engagé une réforme étalée sur plusieurs années pour rapprocher les taux réduits et supprimer certaines exonérations ; 2026 en marque la dernière étape pour plusieurs produits et services. Vérifiez le taux applicable à vos ventes et à vos achats dès janvier : une erreur de taux se répercute sur chaque déclaration.

Les taux et le calendrier des déclarations sont détaillés sur notre page déclarations fiscales.

Mesures par profil

Principales mesures par profil de contribuable
Profil Ce qu’il faut retenir
PME IS à 20 % sur l’ensemble du bénéfice jusqu’à 100 millions de dirhams ; cotisation minimale à 0,25 %
Grandes entreprises IS à 35 % au-delà de 100 millions de dirhams de bénéfice ; 40 % pour les établissements de crédit et d’assurance
Auto-entrepreneurs IR de 0,5 % ou 1 % du chiffre d’affaires ; retenue de 30 % au-delà de 80 000 DH avec un même client. Voir le guide auto-entrepreneur.
Salariés Barème allégé depuis 2025, exonération jusqu’à 40 000 DH de revenu net imposable annuel
Associés Retenue à la source de 10 % sur les dividendes distribués

Calendrier d’entrée en vigueur

  • 1er janvier 2026 : barème de l’IR, taux de TVA, retenues à la source.
  • Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 : taux de l’impôt sur les sociétés et cotisation minimale.

Archives des lois de finances

Loi de finances 2025 : la réforme de l’impôt sur le revenu

Relèvement du seuil d’exonération de 30 000 DH à 40 000 DH, élargissement des tranches, baisse du taux marginal de 38 % à 37 % et réduction pour charges de famille portée de 360 DH à 500 DH par personne.

Loi de finances 2024 : la réforme de la TVA

Lancement d’une réforme pluriannuelle de la TVA : rapprochement progressif des taux réduits, suppression de certaines exonérations et clarification des règles de déduction, avec un calendrier étalé jusqu’en 2026.

Loi de finances 2023 : la réforme de l’impôt sur les sociétés

Passage progressif, de 2023 à 2026, d’un barème progressif de l’IS à deux taux proportionnels (20 % et 35 %, 40 % pour les établissements de crédit), baisse progressive de la retenue sur les dividendes de 15 % à 10 %, cotisation minimale ramenée à 0,25 % et retenue de 30 % sur le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs réalisé au-delà de 80 000 DH avec un même client.

Questions fréquentes

Quand la loi de finances entre-t-elle en vigueur ?

En principe le 1er janvier de l’année, après son adoption par le Parlement et sa publication au Bulletin officiel. Certaines mesures ont une date d’effet différente, précisée dans le texte, et les mesures d’impôt sur les sociétés s’appliquent aux exercices ouverts à compter de la date fixée.

Où trouver le texte officiel ?

Le texte est publié au Bulletin officiel et le Code général des impôts mis à jour est disponible sur le site de la Direction générale des impôts, généralement accompagné d’une note circulaire qui commente les nouvelles mesures.

La loi de finances change-t-elle mes déclarations mensuelles ?

Souvent : un nouveau taux de TVA, un nouveau barème de l’IR ou une nouvelle retenue à la source s’appliquent dès janvier. Le cabinet met à jour vos déclarations et vos paies en conséquence. Voir déclarations fiscales.

Quel impact pour votre entreprise ?

Un expert-comptable du cabinet analyse les mesures de l’année au regard de votre situation.

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